Francine Lalonde
à la Chambre des communes 
 DossiersParlementaires

Le droit de mourir dignement

Projet de loi C-407

Loi modifiant le Code criminel

 

Hansard révisé • Numéro 116

Mercredi 15 juin 2005


   
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ)  demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).

    — Monsieur le Président, je suis émue de déposer aujourd'hui, à la Chambre des communes, mon projet de loi d'initiative parlementaire sur le droit de mourir dignement.

    Ce projet de loi vise à préciser les conditions qui permettraient d'aider une personne en fin de vie ou atteinte d'une maladie débilitante à mourir dignement quand elle en a exprimé clairement le désir, de façon libre et éclairée.